Immigration: les mesures clés du projet Sarkozy II


http://fr.news.yahoo.com/17052006/5/immigration-les-mesures-cles-du-projet-sarkozy-ii.html

PARIS (AP) - Voici les mesures clés des 84 articles du projet de loi Sarkozy II sur l'immigration adopté mercredi par l'Assemblée, ainsi que les principaux amendements votés par les députés:

REGULARISATIONS AUTOMATIQUES:

- Le texte met fin aux régularisations automatiques de sans papiers après dix ans de présence illégale en France. Ce système avait été institué par la loi Debré de 1997 et modifié par la loi Chevènenement de 1998, qui avait ramené le délai de 15 à 10 ans. Il concernait près de 3.000 personnes par an. Nicolas Sarkozy a indiqué que des régularisations resteraient possibles "au cas par cas".

- Un amendement voté par les députés porte de deux à quatre semaines le délai de recours pour contester une décision de reconduite à la frontière devant un tribunal administratif.

QUOTAS:

Le texte instaure un système de quotas qui ne dit pas son nom. Chaque année, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la politique d'immigration fixant des "objectifs quantitatifs annuels" sur le nombre de migrants autorisés à entrer en France.

NOUVELLES CARTES DE SEJOUR:

- Il y aura désormais plusieurs cartes de séjour pour les travailleurs étrangers: une carte "salarié" pour les titulaires de CDI, renouvelable tous les ans tant que le contrat continue; une carte "travailleur temporaire" pour les contrats de moins d'un an; une carte "travailleur saisonnier" délivrée pour trois ans, à condition de passer six mois maximum par an en France.

- Le texte crée une carte de séjour "compétences et talents" de trois ans renouvelables pour certaines catégories d'étrangers qui peuvent représenter un "atout" pour le "développement" et le "rayonnement" de la France (chercheurs, sportifs, artistes, etc.).

- Un amendement précise que la carte de séjour ne sera pas retirée en cas de rupture du contrat.

REGROUPEMENT FAMILIAL ET MARIAGE:

- Les conditions du regroupement familial sont durcies: il faudra attendre 18 mois, et non plus 12, pour déposer une demande. Les critères de logement et de ressources sont revus à la hausse.

- Pour les conjoints de Français, il faudra justifier de trois ans de mariage, au lieu de deux, pour obtenir la carte de résident de dix ans. En cas de séparation dans les quatre ans, la carte sera retirée. De plus, il faudra attendre quatre ans de mariage, contre deux aujourd'hui, pour demander la nationalité française.

ETUDIANTS:

Les étudiants étrangers pourront obtenir, au bout d'un an de séjour en France, un titre de séjour pluriannuel de quatre ans maximum s'ils s'inscrivent dans une formation de niveau mastère.

CONTRAT D'ACCUEIL ET INTEGRATION:

- Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) créé en 2003 pour les primo-arrivants devient obligatoire. Il faudra passer un examen démontrant une "connaissance suffisante" de la langue française pour obtenir la carte de résident de dix ans.

- Les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française organisées par certaines préfectures et mairies seront généralisées.

RETRAIT DE LA CARTE DE RESIDENT

- Un amendement prévoit que les étrangers condamnés pour des faits de violences urbaines seront privés de leur carte de résident de dix ans. Elle sera remplacée par un titre de séjour temporaire.

- Un autre amendement stipule que la carte de résident de dix ans ne pourra pas être accordée à un étranger poursuivi pour des violences telles que l'excision.

- En revanche, un étranger qui a subi des violences de la part de son conjoint français ne pourra pas se voir retirer sa carte de résident en cas de rupture, afin de protéger les femmes battues. AP

sch/mw