La Presse
La Presse Affaires, samedi 1 avril 2006, p. LA PRESSE AFFAIRES7
Finances personnelles
À vos déclarations de revenus !
Girard, Michel
Un sondage crop réalisé l'automne dernier pour le compte de La Presse affaires et des autres quotidiens Gesca révélait que 28% des québécois ne se sentiraient pas coupables de frauder le fisc.
D' entrée de jeu, j'aimerais rappeler à tous les fraudeurs et aspirants fraudeurs qu'il y a un prix à payer pour leur évasion fiscale : la facture des impôts impayés doit être malheureusement absorbée par tous les honnêtes contribuables!
Trêve de morale, très "chers" contribuables, commençons par deux bonnes nouvelles. Comme la date limite du 30 avril pour produire ses déclarations de revenus est un dimanche, Revenu Canada et Revenu Québec vous donnent jusqu'à 23h59, le lundi 1 er mai, pour produire vos déclarations de revenus de l'année 2005. Vingt-quatre heures de plus pour trouver peut-être quelques déductions supplémentaires et ainsi réduire vos factures d'impôts.
Deuxième bonne nouvelle : le gouvernement du Québec a finalement décidé de faire disparaître sa déclaration dite simplifiée au profit d'une seule déclaration. Ainsi, on atténuera les risques d'erreur que les contribuables pouvaient commettre en remplissant la fameuse déclaration simplifiée de Revenu Québec.
Des revenus à ne pas déclarer ?
Produire nos déclarations c'est important, mais pas au point déclarer des revenus... non imposables. Oui ! ça existe des revenus non imposables. En voici une liste : les héritages ; les gains de loterie ; les sommes reçues d'une police d'assurance-vie à la suite du décès d'un de nos proches ; les crédits pour TPS et TVQ ; les indemnités de grève ; les prestations fiscales pour enfants ; les paiements de soutien aux enfants de la RRQ; les prestations d'assurance-salaire ou de revenu tirées d'un régime auquel l'employeur ne contribue pas ; la subvention que le gouvernement fédéral verse dans les régimes d'épargne-études des enfants ; etc.
Voilà pour "la" bonne nouvelle fiscale.
D'autre part, sachez que nous sommes imposés sur l'ensemble de nos revenus mondiaux. En effet, que nos revenus proviennent des États-Unis, de l'Europe, de l'Asie, de l'Amérique du Sud ou d'un paradis fiscal... on est obligé de les déclarer à Revenu Québec et Revenu Canada. Petit conseil aux contribuables qui ont parfois des trous de mémoire quand arrive le moment de remplir leurs déclarations de revenus : le gouvernement fédéral a conclu avec de nombreux pays (dont les États-Unis et les pays européens) des ententes qui permettent d'échanger des renseignements fiscaux sur leurs concitoyens respectifs. Dites-vous bien que chaque fois qu'une quelconque transaction financière fait l'objet d'un enregistrement par écrit ou par ordinateur, le fisc peut la retracer.
ÉVITEZ DE DÉCLARER DES REVENUS NON IMPOSABLES!
Des gains ou des pertes en capital ?
Si vous avez matérialisé des gains ou des pertes en capital en 2005, sachez qu'aux fins fiscales, vous devez déclarer les gains et pertes réalisés à la suite des transactions boursières effectuées jusqu'au 23 décembre dernier, inclusivement. Les gains et pertes accumulés après cette date doivent être reportés sur les déclarations de 2006. En ce qui concerne les pertes en capital accumulées en 2005, on peut les utiliser rétroactivement pour réduire les gains en capital déclarés au cours des trois années financières précédentes, soit 2002, 2003 et 2004.
Un rappel d'usage : ne tenez absolument pas compte de tous les gains et pertes en capital matérialisés à l'intérieur d'un portefeuille REER ou FERR. À l'intérieur des REER et des FERR (Fonds enregistré de revenu de retraite), tous les revenus des placements sont traités fiscalement de lamêmefaçon. Ils ne deviennent imposables que le jour où le contribuable effectue des retraits de son REER ou de son FERR. Ces retraits sont pleinement imposables comme un revenu de salaire ou de revenu d'intérêts.
Un truc en ce qui concerne les dividendes : le fédéral permet aux conjoints de regrouper les revenus de dividendes en une seule déclaration. Cette mesure s'avère avantageuse lorsque le conjoint reçoit comme revenu uniquement des dividendes, lesquels viendront réduire la déduction pour conjoint, dont le montant maximum est de 7344$. Le gouvernement du Québec ne permet pas le regroupement des dividendes entre conjoints.
Doit-on produire des déclarations ?
Si vous avez notamment le droit de recevoir les crédits de TVQ et de TPS, ainsi que les prestations fiscales pour enfants offertes par les gouvernements d'Ottawa et du Québec, vous devez absolument produire vos déclarations de revenus. Et ce, peu importe si vous avez ou non des revenus à déclarer au fisc.
Même situation si vous voulez profiter de la prestation de la sécurité de la vieillesse, du crédit d'impôt lié aux frais de garde, du crédit d'impôt relatif à la prime au travail, du remboursement des impôts fonciers, du remboursement d'impôts et d'acomptes provisionnels payés en trop et de toutes les déductions pouvant être reportées à une année ultérieure. En outre, il va sans dire qu'on doit compléter des déclarations de revenus si on a de l'impôt à payer et diverses cotisations gouvernementales (RRQ, assurance emploi, assurance médicaments, Fonds des services de santé, etc.)
Si vous produisez vos déclarations après le 1 er mai, vous devrez payer des pénalités sur les soldes d'impôts impayés dans les délais prescrits. Tant au fédéral qu'au provincial, la pénalité est de 5% du solde d'impôt impayé, plus une pénalité additionnelle de 1% par mois entier de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois. Décompte de la pénalité après 12 mois de retard : 17%.
Un conseil : pour éviter la pénalité de 5%, envoyez donc vos déclarations pour le 1 er mai, même si vous n'avez pas l'argent pour payer vos soldes d'impôts. Le fisc n'exigera à ce moment-là que la pénalité mensuelle de 1% par mois de retard.
APRÈS LE 1 ER MAI 5% DE PÉNALITÉ
Des intérêts... d'étudiant ?
Si vous faites partie des contribuables qui ont remboursé des intérêts sur des prêts étudiants, vous avez le droit de réclamer une déduction pour ces frais. Au fédéral, la déduction pour intérêts sur prêts étudiants doit être indiquée à la ligne 319 de l'annexe 1. Au provincial, on doit remplir la l'annexe M et rapporter par la suite la déduction demandée à ligne 385.
Au fédéral, les contribuables concernés disposent d'une période de cinq ans pour réclamer le montant des intérêts qu'ils ont payés sur des prêts étudiants. Du côté provincial, la réclamation pour ces intérêts peut être échelonnée sur toute autre année ultérieure.
Notez que le remboursement des frais d'intérêts peut avoir été effectué par nous-même ou une personne qui nous est liée, comme un parent, un conjoint, etc.
OTTAWA ACCORDE 5 ANS POUR UNE DÉDUCTION
Acomptes provisionnels et fonds de travailleurs ?
Dans nos déclarations de revenus, il y a des déductions qui ne sont pas faciles à repérer, au premier coup d'oeil à tout le moins. Je pense entre autres aux crédits d'impôt offerts par les deux gouvernements lorsqu'on investit dans l'achat d'actions des fonds de travailleurs, comme le Fonds de solidarité FTQ et Fondaction de la CSN.
Dans la déclaration fédérale, il faut se référer à l'annexe 1 pour réclamer le crédit de 15% auquel ont droit les épargnants. Ils doivent compléter les lignes 413 et 414. Dans la déclaration du Québec, la réclamation du crédit de 15% doit être réclamée en remplissant la ligne 424de la déclaration. Si vous avez effectué en cours d'année des acomptes provisionnels, il faut en réclamer la déduction à la ligne 453 de la déclaration de Revenu Québec et à la ligne 476 de la déclaration de Revenu Canada.
Une autre déduction qui ne va pas de soi : le crédit d'impôt pour dividendes. Dans la déclaration fédérale, le montant du crédit d'impôt pour dividendes doit être réclamé à la ligne 425 de l'annexe 1. Au provincial, ce crédit d'impôt pour revenus de dividendes doit être déduit de nos impôts à la ligne
Déduire des dons sur cinq ans ?
Afin de maximiser les déductions pour dons de bienfaisance, Revenu Québec et Revenu Canada nous permettent d'accumuler nos reçus pour dons de charité sur une période pouvant s'échelonner sur cinq ans. Un seul des conjoints peut réclamer jusqu'à la totalité des dons faits aux organismes de charité qui ont l'autorisation d'émettre de tels reçus.
À partir de l'année financière 2006, le gouvernement du Québec harmonisera le calcul de la déduction pour dons de charité avec les règles du gouvernement fédéral. Ce qui permettra aux donateurs de réclamer une déduction provinciale supérieure pour le montant des dons qui dépassera la barre des 200$. Mais ce n'est pas valable pour la déclaration que nous remplissons ces jours-ci.
Une petite déduction de frais médicaux ?
En matière de déductions pour frais médicaux, le gouvernement du Québec est excessivement radin. D'année en année, il coupe dans la liste des frais admissibles. Pour en savoir plus sur ces frais admissibles, je vous invite à consulter la liste qui apparaît aux pages 43 et 44 de la déclaration. En ce qui concerne la liste des frais médicaux admissibles au fédéral, on la retrouve aux pages 47 à 49 de la déclaration.
Cela étant dit, un contribuable peut déduire de son revenu les frais médicaux déboursés pour lui, son conjoint et ses personnes à charge.
Le calcul de la déduction pour frais médicaux diffère d'un gouvernement à l'autre. Pour faire une histoire courte, au fédéral la déduction porte sur le montant des frais qui excède le montant le moins élevé de 1844$ ou 3% de notre revenu net.
En ce qui concerne la déduction permise du côté de Québec, seul le montant des frais médicaux excédant 3% du revenu familial peut être déduit. Bonne chance !
Le cadeau de Goodale ?
Vous vous souvenez de Ralph Goodale, le ministre des Finances dans le gouvernement minoritaire de Paul Martin? Grâce à lui, Revenu Canada a dû réviser à la hausse l'exemption personnelle de base.Celle-ci s'élève maintenant à 8646$, soit 500$ de plus que le montant prévu initialement. De plus, l'ancien ministre libéral avait réduit le taux d'impôt du premier palier d'imposition de 16%à 15%. Si jamais vous avez rempli la déclaration fédérale non révisée, sachez que Revenu Canada devrait apporter automatiquement les corrections requises.
Des frais de garde pénalisants ?
Si vous faites partie des familles qui reçoivent la somme supplémentaire de prestation fiscale pour les enfants de moins de 7 ans, sortez votre calculette avant de réclamer une déduction pour frais de garde.
Pourquoi? Parce que ce supplément de 249$ par enfant de moins de 7 ans sera réduit à hauteur de 25% des frais de garde que vous déduisez pour l'ensemble de vos enfants.
Le contribuable y gagnera au change si l'économie d'impôt que procure la déduction des frais de garde dépasse le montant du supplément de 249$ versé par enfant de moins de 7 ans.
Des revenus d'entreprise ?
Un contribuable peut gagner à la fois des revenus d'emploi et des revenus d'entreprise ou de travailleur autonome.
Dans le cas de ses revenus d'entreprise, il a le droit de déduire la panoplie de dépenses qui lui ont permis de gagner ledit revenu. Des exemples de dépenses : frais de bureau à domicile en proportion de l'espace occupée dans la maison ; frais de représentation ; frais de déplacement et d'utilisation de véhicule ; frais de services professionnels ; taxes d'affaires ; les salaires d'employés ; etc.
Un conseil : soyez raisonnable dans le montant des dépenses qui vous ont servi à gagner un revenu d'entreprise !
En passant, si vous déclarez des revenus d'entreprise ou de travailleur autonome, vous bénéficiez d'un délai jusqu'au 15 juin pour produire vos déclarations. Toutefois, si vous avez des soldes d'impôt impayés, ils doivent être réglés au plus tard le 1er mai. Sinon, vous devrez payer l'intérêt mensuel de 1% par mois de retard.
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