Le Conseil d'Etat valide la présence d'enfants étrangers en rétention issa_diop_lebou
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Communiqué
http://www.gisti.org/doc/argumentaires/2006/enfants-en-cr

Une décision intolérable
Le Conseil d'Etat valide la présence d'enfants étrangers en rétention
administrative

Au moment même où un immense mouvement de solidarité parvient à empêcher le
renvoi massif d'enfants de sans-papiers, le Conseil d'Etat donne quitus au
ministère de l'Intérieur pour qu'il puisse retenir en centres de rétention
administrative des familles, même si elles comprennent des enfants en bas
âge ou des nourrissons (arrêt du
12 juin 2006 n° 282275, 282982, 283157).

La haute juridiction administrative avait en effet été saisie par le Gisti,
la Cimade, Amnesty international et la LDH à propos d'un décret du 30 mai
2005 (n° 2005-617) relatif à la rétention administrative. Les associations
entendaient dénoncer la légalisation d'une pratique préfectorale consistant
à placer des familles entières en centres de rétention lors du renvoi d'un
sans-papier. Elles faisaient valoir l'illégalité d'une telle mesure, au
regard du Code des étrangers qui offre une protection absolue aux mineurs
contre les mesures d'éloignement et le placement en centre de rétention. Ces
pratiques, devenues monnaie courante, constituent des violations de la
Convention internationale des droits de l'enfant et pourraient même être
assimilées à des expulsions collectives, formellement prohibées par la
Convention européenne des droits de l'homme.
Pour le Conseil d'Etat, les dispositions attaquées par les associations «
visent seulement [sic] à organiser l'accueil des familles des étrangers
placés en rétention ». Faisant preuve d'un juridisme étroit, les Sages
feignent ainsi d'ignorer que la validation de la présence d'enfants aux
côtés de l'étranger en instance d'éloignement légitime la politique du
ministre de l'Intérieur d'expulsion massive de familles étrangères du
territoire français.
En déposant ce recours, les associations avaient pour objectif de rappeler
que la rétention et l'expulsion des mineurs étrangers sont contraires à de
nombreux textes internationaux ratifiés par la France. Elles continueront à
s'y opposer par tous les moyens politiques dont elles disposent. La
banalisation de telles pratiques soulève plus généralement la question de la
légitimité des centres de rétention et doit nous inciter à réfléchir aux
formes que pourrait prendre la liberté de circulation.
17 juillet 2006

Si vous souhaitez une analyse plus approfondie de cette décision :
http://www.gisti.org/doc/argumentaires/2006/enfants-en-cr/analyse.html



Arrêt n° 282275, 282982, 283157 du 12 juin 2006 (Conseil d'État)
http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2006/ce-2006-06-12_sur-
decret-2005-05-30-retention.pdf