10- REFUSER QUE L’UNION EUROPÉENNE FACILITE LES DÉLOCALISATIONS


Les délocalisations se multiplient

Chaque région, presque chaque ville connaît aujourd’hui la délocalisation d’entreprises qui étaient là parfois depuis des dizaines d’années vers des pays où les salaires et les protections sociales sont moins élevées, où les conditions de travail sont plus inhumaines et où (conséquence de ce qui précède) les possibilités de profit sont plus élevées.

Loin de s’en inquiéter, la Commission européenne appelle à faciliter ces délocalisations

Danuta Hübner, Commissaire européenne à la politique régionale, déclarait à La Tribune du 9 février qu’elle souhaitait « faciliter les délocalisations en Europe ». Pour elle, « prévenir les délocalisations, les stopper par des règles artificielles travaillerait contre la compétitivité des entreprises ». Faisant du vice vertu, elle concluait « Ce que nous devons faire, au contraire, c’est faciliter les délocalisations au sein de l’Europe » pour éviter les délocalisations « vers l’Inde ou la Chine ».

Cet appel de Danuta Hübner correspond exactement à l’esprit et à la lettre de la Constitution et de son principe de base : « Un marché où la concurrence est libre et non faussé ». Toutes les mesures de protection des salariés qui pourraient empêcher ou même simplement freiner les délocalisations seraient, en effet, contraires à ce principe qui structure la Constitution.

La Constitution n’apporterait aucune protection contre les délocalisations

Cet aveu de la Commissaire à la politique régionale, quelques mois avant le référendum français n’a évidemment pas été du goût de tous le monde : Raffarin lui-même a protesté.

Pourtant, les avocats du « oui » n’ont trouvé aucun article de la Constitution à opposer au propos de Danuta Hübner. Ils en sont donc réduits à invoquer la nécessité d’harmoniser la fiscalité et les législations sociales pour lutter contre les délocalisations.

Mais la Constitution prévoit, précisément, que les décisions concernant la fiscalité des entreprises ne pourraient être prises qu’à l’unanimité du Conseil (article III-171). L’harmonisation des législations fiscales relèverait donc de l’impossible. Car la nécessite de parvenir à l’unanimité laisserait le pouvoir de décision à des Etats qui comptent sur leurs bas salaires et sur des taux d’imposition extrêmement bas pour attirer les entreprises étrangères. Le taux de l’impôt sur les Sociétés qui est de 35 % en France et de 38 % en Allemagne n’est que de 10 % à Chypre, 12 % en Hongrie, 15 % en Lettonie, 19 % en Pologne et en Slovaquie...

Mais la Constitution interdirait, tout aussi précisément, l’harmonisation des législations sociales (article III-210, alinéa 2). C’est pourtant cette harmonisation qui, au fur et à mesure de son avancée, retirait tout intérêt aux délocalisations puisque tous les salariés d’Europe auraient progressivement un SMIC commun, une protection sociale et une durée du travail qui convergeraient.


11- REFUSER LE POUVOIR SANS PARTAGE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE


Les dirigeants de la Banque Centrale Européenne ne sont ni élus, ni soumis à un quelconque contrôle politique Si l’on en croit les traités européens, ils seraient « indépendant ».

Indépendant, ils le sont en effet, mais des pouvoirs politiques et du contrôle du citoyen. En revanche, ils sont totalement dépendants des marchés financiers et, en définitive, de la politique monétaire américaine.


Ces dirigeants n’en possèdent pas moins des prérogatives considérables

Ce sont les dirigeants de la Banque Centrale Européenne qui fixent les taux d’intérêts et, en l’absence de tout gouvernement économique européen, le taux de change de l’euro.

Or, contrairement à ce qu’affirment les partisans du « oui », il n’y a aucune trace d’un quelconque « gouvernement économique » dans le projet de Constitution. Pour s’en convaincre, il suffit de vérifier quelles sont les institutions de l’Union (Chapitre I- Titre VI) : il n’est nulle part fait mention de ce soi-disant « gouvernement économique ».


Le rôle dévolu à la Banque Centrale Européenne est l’un des principaux facteurs de chômage en Europe

Contrairement à la banque centrale américaine (la Réserve fédérale) qui a un double rôle : préserver la valeur du dollar et assurer la croissance de l’économie américaine, la Banque Centrale Européenne a une mission qui prime sur toutes les autres : maintenir la stabilité des prix et donc la valeur de l’euro. Il ne faut, en effet, faire aucune peine aux rentiers qui vivent dans l’obsession de voir l’inflation entamer la valeur de leurs capitaux.

Aujourd’hui, le déficit commercial américain est considérable : leurs importations l’emportent largement sur leurs exportations. Les Etats-Unis ont donc besoin d’exporter pour combler ce déficit. Et pour exporter le dollar doit être faible afin que les prix des produits américains soient compétitifs. La Réserve Fédérale américaine, le gouvernement américain font donc tout ce qui est nécessaire pour faire baisser la valeur du dollar. Mais la contrepartie d’un dollar faible, c’est un euro fort : un euro vaut donc 1,3 dollar.

Une telle valeur de l’euro est catastrophique pour les pays de la zone euro dont les produits sont, du simple fait de ce taux de change, beaucoup plus difficile à vendre que les produits fabriqués dans d’autres parties du monde. Cette difficulté à exporter les produits européens est, aujourd’hui, l’un des principaux facteurs de la faible croissance économique dans la zone euro et donc de la montée du chômage.

Mais la Banque Centrale Européenne ne fait rien pour changer cette situation. Les prix sont stables dans la zone euro, elle a donc rempli la mission que lui confie les traités européens. Elle se contente de subir passivement la politique monétaire des Etats-Unis qui, en fonction de leurs intérêts propres, décident que le dollar sera fort ou faible et par voie de conséquence que l’euro sera faible ou fort.


La Constitution figerait cette situation

L’article III-185 l’affirme : « L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix ».

Au nom d’un risque d’inflation parfaitement illusoire, la Banque Centrale Européenne continuerait donc à ne rien faire pour empêcher la hausse de l’euro par rapport au dollar. La croissance continuerait, ainsi, à être entravée et le chômage de masse à s’amplifier dans tous les pays de la zone euro.


12- POUR QUE LA LAÏCITÉ AIT TOUTE SA PLACE DANS LA CONSTITUTION


Pour la Constitution, la laïcité n’existe pas

Non seulement la laïcité ne fait pas partie des objectifs fixés par l’Union européenne dans son article 1-3 mais jamais ce terme n’est utilisé dans la Constitution.

Pourtant, seule la neutralité de l’Etat par rapport aux convictions religieuses ou spirituelles permet de garantir la liberté de pensée et la liberté de choisir (ou non) une religion.

L’article I-52 garantirait aux Eglises un « dialogue ouvert, transparent et régulier » avec les Institutions européennes

Cet article satisfait la demande des Eglises de pouvoir participer au débat politique dans un cadre institutionnalisé. Elles pourraient ainsi intervenir dans les prises de décisions de l’Union.

Cet article est contraire à la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Il n’est pas sans danger quand on connaît la position de certaines Eglises sur l’avortement, le divorce, l’union d’homosexuel(le)s, le refus de l’utilisation de préservatif dans la lutte contre le sida...

L’article II-70 affirmerait « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé ... »

Cet article reprend, nous disent les partisans du « oui », l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Il n’y aurait donc aucun problème.

Il est vrai que la Constitution se contente de reprendre ici la Déclaration universelle. Mais la Déclaration universelle est une simple résolution de L’ONU qui n’a de valeur contraignante pour aucun tribunal.

Qu’ils soient pour ou contre une loi pour atteindre cet objectif, tous ceux qui considèrent, que les signes religieux n’ont pas leur place à l’école publique, n’auraient rien à attendre de bon des conséquences que tirerait de cet article la Cour de Justice européenne.


13- REFUSER LE CHANTAGE AU CHAOS


En cas de victoire du « non » au référendum, le « chaos » annoncé n’aurait pas de raison d’être : le traité de Nice continuerait à s’appliquer

En cas de victoire du « non » au référendum du 29 mai, la Constitution ne serait pas adoptée. Elle doit, en effet, obligatoirement être ratifiée par la totalité des Etats-membres pour pouvoir entrer en vigueur.

Cette victoire n’entraînerait pas pour autant le « chaos » annoncé par les partisans du « oui » puisque le traité de Nice continuerait à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau traité (ou une Constitution) le remplace.

Or, le traité de Nice nous avait été présenté, lors de sa signature en 2000, comme un succès, un incontestable progrès par ceux qui venaient de l’adopter. Pourquoi les mêmes, aujourd’hui, affirment-ils que son application signifierait le « chaos » ?


Même si la Constitution était ratifiée, les institutions de l’Union fonctionneraient selon les règles du traité de Nice jusqu’en novembre 2009

Le 34ème protocole (annexé à la Constitution) « sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l’Union » prévoit, en effet, que la nouvelle définition de la majorité qualifiée (55 % des Etats-membres, un minimum de 15 Etats et 65 % de la population de l’Union) ne s’appliquerait qu’en 2009.

Il en irait de même pour les changements dans la composition des institutions et des organes de l’Union.

Il y aurait donc, d’ici 2009, tout le temps de négocier les modifications nécessaires à une réorientation sociale et démocratique de la Constitution

Cette réorientation laisserait isolés les adversaires de l’Union européenne.

Elle permettrait l’organisation d’un nouveau référendum où les partisans de l’Europe, d’une Europe qui ferait toute sa place au social et à la démocratie, n’auraient aucune peine à l’emporter.


14- POUR UN SEUL ET MÊME NON : A L’EUROPE LIBÉRALE ET A CHIRAC


La Constitution européenne et la politique de Chirac et de Raffarin sont les deux faces d’une même médaille

Chirac et Raffarin ont changé le statut d’EDF-GDF et veulent fermer 6 000 bureaux de poste sur 12 000. Ces décisions sont en parfaite cohérence avec les directives européennes qui ouvrent le domaine de l’énergie et de celui du service postal à la concurrence.

La réforme des retraites qui fait la part belle aux fonds de pension, celle de l’assurance-maladie réalisée aux profits des assurances privées ne sont pas uniquement le fruit de la politique de Chirac et Raffarin. Des réformes de même nature ont lieu dans toute l’Europe, sous l’impulsion du Conseil et de la Commission européenne.

La loi Larcher qui allonge le temps de travail et permet de déroger à l’application de la loi avec « l’accord explicite » du salarié ressemble étrangement à la directive européenne sur le temps de travail.

La loi Borloo stigmatise les chômeurs et les obligera à accepter des emplois qui n’ont rien à voir avec leurs qualifications sous peine de perdre leurs allocations. Le Gouvernement Raffarin a pris la décision de raccourcir la durée de versement de l’Allocation de Solidarité Spécifique. Avec l’instauration du RMA, ce même gouvernement remet en cause le RMI. Il a également rayé 1/3 des « intermittents du spectacle » de leur droit aux allocations. Toute cette politique ressemble comme deux gouttes d’eau à la politique européenne définie à Lisbonne qui fait porter aux chômeurs et aux allocations qu’ils perçoivent la responsabilité du chômage.

Voter « non » est donc un vote parfaitement cohérent : c’est dire « non » à la fois au libéralisme en Europe et au libéralisme en France.


Si le « oui » l’emporte, Chirac en sortira renforcé

En 2001, la majorité des voix qui ont permis à Chirac d’être élu étaient des voix de gauche. Il n’en a tenu aucun compte et a aussitôt appliqué une politique libérale, la politique la plus à droite depuis Pétain.

Affirmer qu’il agirait autrement s’il gagnait le référendum du 29 mai relève de l’irréalisme le plus pur.

Si le « oui » l’emporte au référendum, Chirac en fera sa victoire personnelle. Il continuera jusqu’en 2007 à appliquer la politique du Medef. Il se parera sans le moindre scrupule de la victoire du « oui » et, jusqu’à la fin de son quinquennat, continuera à porter les coups les plus rudes contre les salaires, l’emploi, le contrat de travail, les services publics, l’assurance-maladie, l’assurance-chômage...


La victoire du « non », au contraire, ne laisserait pas les mains libres à Chirac

Si le « non « l’emporte, Chirac sera fragilisé et le mouvement social encouragé.

Chirac n’a pas tenu compte des deux retentissantes raclées électorales subies par la droite en 2004 : les élections régionales (21 régions pour la gauche) et les élections européennes. Il ne pourrait plus, avec une troisième défaite électorale, continuer à défier la démocratie. La patience des Français a trouvé ses limites : la nouvelle vigueur du mouvement social en apporte la preuve.

Dans ce contexte, une victoire du « non » affaiblirait considérablement la capacité de Chirac à poursuivre ses attaques contre le salariat.

La simple peur du « non » au référendum contraint, aujourd’hui, Chirac à feindre de s’indigner du contenu de la directive « Bolkestein » qu’il connaissait pourtant parfaitement. Cette peur du « non » est le meilleur allié du mouvement social, du million de manifestants du 10 mars : elle oblige Chirac à reculer et à engager une renégociation des salaires de la Fonction publique.

Une victoire du « non » le 29 mais aurait des effets beaucoup plus considérables : comme la dissolution de 1997, le référendum voulu par Chirac pourrait se transformer en boomerang. Son quinquennat lui-même pourrait s’en trouver écourté.

Le “non” est l’allié des salariés