17- Dans sa décision n° 92-312 du 2 septembre 1992 relative à la ratification du Traité sur l’Union européenne, le Conseil constitutionnel français reconnaît que le pouvoir constituant est souverain et qu’ « il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée... qu’ainsi rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu’elles visent, dérogent à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle... que cette dérogation peut être aussi bien expresse qu’implicite ».
La mesure de précaution dont entendent se prévaloir les autorités actuelles de la Mauritanie est donc sans objet. Elle traduit plutôt une méconnaissance des principes fondamentaux qui gouvernent le droit constitutionnel. Tout le monde a encore en mémoire la manière et la rapidité avec laquelle, en février 2005, sur les conseils du professeur Charles Debbasch, les autorités togolaises ont contourné tous les obstacles constitutionnels pour imposer Faure Gnassingbé à la tête de l’Etat au décès de son père Gnassingbé Eyadéma.
18 - Le Parlement peut même décider de suspendre ou d’abroger la Constitution. Il peut décider aussi sa propre dissolution. C’est ce qu’a fait la Knesset, le Parlement israélien, en novembre 2005 après que les travaillistes ont décidé de ne plus soutenir le gouvernement de coalition du premier ministre, Ariel Sharon. Le problème consiste donc à savoir comment avoir un Parlement crédible. Comment avoir des élus qui soient de vrais représentants du peuple.
19 - De façon générale, il y a fort longtemps qu’en Afrique le parlementaire a cessé d’être le représentant du peuple pour devenir un homme d’affaires. Comme tel, il se préoccupe surtout de ce qui peut faire avancer ses affaires. C’est ainsi que, l’un de ses principaux soucis est de se couvrir d’avantages, de primes et d’indemnités de toutes sortes. C’est ainsi qu’au moment même où des poches de famine sévissaient dans certaines régions du Burkina, les parlementaires n’ont pas hésité à relever leur indemnité de session de 21 000 F à 30 000 F par jour.
Hormis le traitement mensuel, qui correspond à la part du lion, les primes et autres avantages, le parlementaire burkinabè perçoit par jour de session une indemnité qui est supérieure au salaire mensuel d’un travailleur payé au SMIG. Sur ce plan, il convient de reconnaître le mérite du gouvernement malien qui, face à la boulimie des parlementaires, a saisi la Cour constitutionnelle qui, en 2004, a marqué son opposition à l’application de la loi augmentant les indemnités de session et de logement.
20 - Au Burkina, la situation est telle qu’après une analyse des dépenses de l’Assemblée nationale, l’hebdomadaire Journal du Jeudi du 25 juillet 2002 écrivait que « Le législatif donne l’impression qu’il y a de l’argent à jeter par la fenêtre, donnant l’image d’une Assemblée gabégique ». En novembre 1997, au cours de son intervention à l’Assemblée nationale, le président John Jerry Rawlings du Ghana n’avait pas hésité à faire remarquer aux députés que l’eau qu’ils utilisent pour leur toilette est plus propre que celle que boivent les populations rurales du Burkina.
Dans un tel contexte de luxure, le but de l’élection est dévoyé. Ce sont plutôt les courtisans et autres spécialistes des manoeuvres d’appareil à la recherche d’avantages et de prestige artificiel qui prennent la place de ceux qui auraient pu être de vrais représentants du peuple. Quand il trouve une situation encore plus avantageuse, conformément à sa logique, l’honorable député n’hésite pas un seul instant à abandonner le peuple et le Parlement. Pour défendre et faire prospérer ses affaires, le parlementaire ne se préoccupe que de sa réélection. Son attention et son action sont tendues vers cet objectif. Il se rangera toujours du côté où cette réélection peut être assurée.
Le parlementaire africain n’a donc pas besoin de réfléchir pour savoir comment il doit voter. Ces propos peuvent peut-être être légèrement relativisés, mais, pour l’essentiel il en est ainsi. Il convient donc de remettre en cause cet état de choses pour espérer avoir des parlementaires quelque peu crédibles et pallier le déficit démocratique en Afrique.
IV- Esquisse de solutions
21- Dans le contexte actuel, il semble préférable de rendre gratuit le mandat du parlementaire. Cette mesure permettra l’accès au Parlement d’élus plus soucieux de l’intérêt national. Ayant peu d’avantages à préserver, ils seront sans doute moins manipulables et plus convaincus de la cause pour laquelle ils ont été élus. Bougouraoua Ouédraogo, homme de principe et de conviction, rapporte qu’à l’époque coloniale, les mandats de conseiller territorial et de grand conseiller de l’A.O.F. étaient gratuits au moment où il les assumait.
« L’élu à ces deux mandats ne percevait pas une rémunération spéciale en rapport avec sa nouvelle fonction de représentant du peuple. Si l’élu est fonctionnaire, il reste à son service et poursuit ses activités professionnelles et perçoit son salaire pour sa carrière normale. Il s’absente de son service dès qu’il est convoqué pour une session ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée territoriale ou du Grand conseil de l’A.O.F. à laquelle il appartient. Si l’élu n’est pas fonctionnaire, après avoir pris part aux sessions, il retourne à ses occupations civiles quotidiennes ». Les élus percevaient des indemnités de session dérisoires.
22 - Au Burkina, sous la lIe République, l’article 55 de la Constitution disposait : « Le mandat de député est gratuit. Les membres de l’Assemblée nationale reçoivent pendant la durée des sessions, à l’exclusion de toute autre indemnité, une indemnité journalière fixée par référence au taux le plus bas de l’indemnité de même nature accordée aux fonctionnaires en déplacement à l’extérieur et calculée par jour de présence effective. » Malgré la gratuité du mandat et le montant dérisoire de l’indemnité de session, le Parlement comportait des députés de grande valeur et la vie parlementaire fut des plus passionnantes. Pour être stable et durable, la république doit se fonder sur la vertu.
23 - Prétendre que la gratuité du mandat parlementaire affecterait son indépendance et qu’il pourrait ainsi facilement être mis sous influence et/ou corrompu est un argument qui, s’il n’est pas dépourvu de réalisme, n’est pas pour autant fondé. Généralement, ceux qui soutiennent un tel argument sont ceux-là même qui sont à l’affût de toutes les opportunités pour s’enrichir. L’engagement, l’idéal et la conviction ne se marchandent pas. L’histoire fourmille d’exemples de personnes, qui, au contraire, ont choisi une vie de pauvreté pour faire prévaloir leur conviction et transformer leur entourage et le monde : Moïse, Bouddha, Confucius, Socrate, Marc Aurèle, Jean-Jacques Rousseau, Léon Tolstoï, le Mahatma Gandhi, Luther King, Nelson Mandela, Thomas Sankara. La liste est infinie, car elle comprend également d’innombrables illustres inconnus.
24 - Dans les pays où cela n’existe pas, il conviendrait d’instituer une deuxième chambre qui pourrait être le Sénat et dont les membres devraient être choisis différemment des députés. Il pourrait être composé de personnalités politiques élues au suffrage indirect et des représentants de la société civile comme des membres élus des professions libérales, des associations à caractère culturel et/ou scientifique, des ONG, des mouvements des droits humains, des syndicats, des communautés religieuses. Les modalités pratiques resteraient alors à définir en tenant compte de la représentativité. Toute révision de la Constitution nécessiterait alors un vote en termes identiques à la majorité qualifiée de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un tel procédé, par la difficulté de la mise en œuvre, sera déjà suffisamment dissuasif en lui-même, sans oublier qu’un tel Sénat sera difficilement manipulable.
25 - Pour contrebalancer les pouvoirs excessifs des chefs d’Etat africains et améliorer le sens de l’éthique dans la gestion de la chose publique, il pourrait être prévu que les nominations dans les hautes fonctions de l’Etat comme celles de ministre, ambassadeur, président d’institution, magistrat des juridictions suprêmes, gouverneur, secrétaire général de ministère, directeur général de service central, directeur général de société d’Etat, doivent au préalable être soumises à l’approbation du Sénat.
L’Etat composé fédéral est un bel exemple de contrepoids, d’équilibre et de participation des populations à la gestion de la chose publique. Si le choix est fait pour un Etat unitaire, la décentralisation devrait alors être effective et approfondie. La gestion des intérêts locaux devrait relever de la compétence effective des collectivités locales avec une méthode précise de répartition des ressources et des charges entre l’Etat et la collectivité locale.
26 - Dans un Etat composé fédéral ou un Etat unitaire fortement décentralisé et doté d’un Parlement composé d’une Assemblée nationale et d’un Sénat tel que prévu_ avec un droit de regard sur le pouvoir de nomination, nul doute que les manipulations des Constitutions seront moins fréquentes. Pour limiter davantage les tentatives de modification du nombre de mandats présidentiels, il conviendrait d’adopter le régime parlementaire avec un président élu soit au suffrage universel, soit par le Parlement, soit par un collège électoral composé du Parlement et des élus locaux et dont l’essentiel des prérogatives consisterait à représenter la nation, à être le garant de son unité, à assurer le respect de la Constitution, à nommer le premier ministre en fonction de la majorité parlementaire et à recevoir sa démission.
27 - Dans le difficile chemin vers la justice, la démocratie et l’alternance au pouvoir, gages d’épanouissement social et de progrès certain et durable, les organisations régionales, comme l’Union africaine et sous-régionales, comme la C.E.D.E.A.O. et l’U.E.M.O.A. pour l’Afrique de l’Ouest, devraient jouer un rôle significatif. Elles pourraient prévoir dans leur Charte des dispositions faisant obligation à chaque État membre de respecter et faire respecter les principes fondamentaux de la démocratie et de l’alternance avec obligation pour l’organisation et tous les États membres de contraindre chaque État membre au respect de ces principes.
28 - Dans un monde de compétition de plus en plus acharnée, les Africains doivent avoir le courage d’innover ou d’accepter de périr sans gloire. L’Afrique ne peut s’épanouir réellement avec les vêtements des autres. C’est pourquoi, Samir Amin avait parlé de la nécessité de déconnecter de l’Occident. Cette déconnexion devrait d’abord être constitutionnelle et donc politique et rationalisée. Comme l’a dit Joseph Ki-Zerbo, « Si nous choisissons d’être des singes, nous serons toujours en retard d’une grimace ».
Apollinaire J. Kyelem de Tambèla
Enseignant-chercheur
Avocat au Barreau du Burkina Faso
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