10 - Les gouvernants peuvent donc manipuler les Constitutions à leur guise, leur faire dire et faire ce qu’ils veulent dans l’indifférence générale de la population. C’est ainsi qu’en Guinée, du Gabon, en Tunisie, au Tchad, en Ouganda, des dispositions constitutionnelles ont été révisées pour supprimer les limitations au nombre de mandats présidentiels et permettre aux chefs d’Etat en place de se représenter indéfiniment. Au Burkina la limitation du nombre de mandats présidentiels avait été supprimée en 1997. Elle n’a été rétablie (et encore dans des termes pas suffisamment précis et donc susceptibles de permettre une interprétation favorable au chef de l’Etat) qu’à la suite de manifestations populaires consécutives à l’assassinat, le 13 décembre 1998, du journaliste d’investigation Norbert Zongo.
11 - Comme dans l’Europe du Moyen Age, les Constitutions en Afrique ressemblent plus à des chartes octroyées dans lesquelles les princes ne consentent que ce qui peut les arranger. Les peuples sont beaucoup plus des sujets que des citoyens. Au regard du résultat désastreux du constitutionnalisme en Afrique, il y a fort longtemps que les "experts" occidentaux auraient déjà parlé de Constitutions "bananières" ou "cotonnières" si ces mêmes Constitutions comportaient quelque originalité. Comme elles ne sont que des répliques des Constitutions occidentales, personne n’ose remettre sérieusement en cause leur inadaptation et leur inefficacité.
III - Eléments d’analyse et d’explication
12- Dans la réalité, le chef d’Etat africain est un vrai monarque des temps anciens. Il apparaît donc que pour une meilleure pratique démocratique, la limitation effective des ses pouvoirs et du nombre de mandats présidentiels est actuellement le problème cardinal à résoudre comme cela fut le cas en Europe à l’orée des Temps Modernes.
13- Les autorités actuelles de la Mauritanie pensent avoir trouvé la solution, du moins en partie. Le 3 août 2005, un coup d’Etat a balayé le régime du président Maouya Ould Taya qui pourtant venait d’être largement réélu. Une nouvelle Constitution est en préparation. Pour limiter définitivement le nombre de mandats présidentiels, il est prévu, sauf erreur, d’inscrire dans la Constitution que la disposition limitant le nombre de mandats présidentiels ne pourra jamais faire l’objet de révision.
14 - A l’image de la Constitution française, une telle mesure de précaution existe dans pratiquement toutes les Constitutions des pays d’Afrique francophone, mais elle s’applique à des domaines différents. Ainsi, l’article 165 de la Constitution burkinabè prévoit qu’« Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause :
la nature et la forme républicaine de l’Etat ; le système multipartiste ; l’intégrité du territoire national. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».
Il se trouvent des gens pour croire et des enseignants, aussi bien en France qu’en Afrique ; pour apprendre aux étudiants qu’une telle mesure de précaution est efficace et imparable. Ce faisant, ils perdent de vue quelques notions fondamentales du droit constitutionnel.
15 - A partir de la Révolution française de 1789, il a été généralement admis que chaque peuple est souverain. C’est-à-dire qu’aucune autorité ne lui est supérieure et il décide librement de son destin. C’est pourquoi la Constitution, qui est la loi fondamentale que le peuple se donne, est généralement adopté par lui-même au référendum. L’histoire est en perpétuelle évolution et il faut s’adapter en permanence. Or, il n’est pas toujours facile de réunir le peuple pour, chaque fois, procéder aux ajustements nécessaires de la Constitution. C’est pourquoi les Constitutions prévoient que des révisions peuvent se faire par un vote du Parlement, généralement à la majorité qualifiée pour être sûr que le projet de révision est largement partagé.
16 - Le Parlement est constitué d’élus du peuple, c’est-à-dire de gens que le peuple qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de se réunir chaque fois que nécessaire pour délibérer sur les questions le concernant, choisit pour le représenter et agir en son nom. Le Parlement est donc dépositaire de la souveraineté du peuple. A ce titre, sauf éventuellement à rendre compte au peuple, il bénéficie de tous les attributs de la souveraineté. Or, aucune autorité ne s’impose au souverain qui ne connaît de limite que celle qu’il se fixe à lui-même.
Le Parlement peut donc modifier ou abroger n’importe quelle disposition de la Constitution, même celles pour lesquelles il est dit qu’elles ne peuvent faire l’objet de révision. On peut penser à la cour Constitutionnelle pour éventuellement retenir la main du Parlement. Dans sa décision n°2003-469 du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel français a jugé qu’il n’est pas compétent pour exercer le contrôle en matière de révision constitutionnelle. Ce qui est logique, car ce n’est pas lui qui fait la Constitution. En outre, le Parlement peut décider de supprimer la Cour constitutionnelle comme le problème s’est posé diversement aux Etats-Unis en 1803 après l’arrêt Marbury V. Madison et en France en 1962 à l’occasion du référendum sur la révision constitutionnelle relative à l’élection du président de la République au suffrage universel.