Politique Nationale/Internationale
Les Etats-Unis refusent de signer l'interdiction de l'ONU sur les « restitutions » et la détention secrète

Cinquante-sept pays ont ratifié mardi le traité de l'ONU interdisant aux gouvernements la pratique des disparitions forcées et la garde de personnes en détention secrète. Washington, tout comme le Canada et un certain nombre de gouvernements européens, dont la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, ont refusé de signer.



Par Kate Randall




Lors de la ratification du traité à Paris, le ministre français des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy a déclaré : « Nos amis américains ont été naturellement invités à cette cérémonie. Ils n'ont pas pu malheureusement se joindre à nous. »

Le porte-parole du département d'Etat américain, Sean McCormack, a simplement dit que le traité « ne correspondait pas à nos attentes. » On comprend clairement toutefois à lire les termes du traité pourquoi il en est ainsi.

La Convention internationale sur la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées appelle toutes les nations à adopter une « interdiction absolue » des détentions secrètes ; elle prévoit aussi un dispositif pour localiser le lieu où se trouve la personne « disparue ». Elle oblige également chaque Etat partie à garantir que les victimes de « restitutions » et de détention secrète aient un droit à réparation.

La convention oblige chaque nation signataire à engager, par le biais d'autorités compétentes, des actions en poursuite contre toute personne suspectée de pratiquer des disparitions forcées où qu'elle se trouve. La convention a également établi un comité chargé de surveiller l'application du traité et d'intervenir dans certains cas de figure.

Les agents de la Central Intelligence Agency (CIA) qui sont activement impliqués dans les « restitutions » de par le monde, ainsi que les dirigeants au plus haut niveau qui les ont commanditées, seraient en violation directe du traité. Leurs actes ont été autorisés et sanctionnés par George W. Bush et d'autres membres de son gouvernement. En septembre dernier, le président américain avait ouvertement reconnu l'existence d'un réseau de prisons secrètes dirigé par la CIA et insisté pour qu'elles continuent d'être utilisées.

La pratique américaine consistant à rafler des personnes soupçonnées de terrorisme au nom de la « guerre contre le terrorisme » a aussi été ignorée par le congrès américain qui a adopté en septembre dernier la loi américaine sur les Commissions militaires de 2006 (Military Commissions Act of 2006) qui approuvent l'incarcération de prisonniers à Guantánamo Bay et dans d'autres camps de détention de par le monde, nombre d'entre eux restant secrets. Les prisonniers qui ont été libérés, de Guantánamo ou d'autres prisons dirigées par les Américains, ont décrit les conditions régnant dans ces centres, comme relevant de la torture.

Les fonctionnaires français qui ont mené les efforts pour instituer l'interdiction ont dénombré plus de 51 000 personnes que les gouvernements de plus de 90 pays ont porté disparues depuis 1980. La grande majorité de ces personnes, à savoir 41 000, n'a jamais fait l'objet d'explication et leur lieu de séjour et leur sort demeurent un mystère.

Les familles des disparus et les organisations de droits de l'Homme ont fait pression sur l'ONU pendant des années pour promouvoir l'adoption d'un traité interdisant de tels enlèvements. Washington est déterminé à ce que le rôle joué par les agents secrets américains dans ce genre de disparition reste secret et que leurs auteurs restent à l'abri de poursuites judiciaires tant par les tribunaux américains qu'internationaux.

Un certain nombre de gouvernements européens qui ont refusé de signer le traité ont été impliqués en tant que collaborateurs dans les enlèvements illégaux effectués par la CIA et la torture de personnes suspectées de terrorisme. Suite à des articles de journaux faisant état de collusion européenne dans ces pratiques, y compris des rapports relatant l'existence d'établissements de détention en Europe de l'Est, le Conseil de l'Europe (CE) a commandité un rapport pour enquêter sur ces allégations.

Le rapport du CE a décrit une « toile d'araignée mondiale » d'établissements de détention, dirigée par les agences du gouvernement américain, nombre d'entre eux étant « ensevelis dans le secret. » Le rapport constate que les allégations émises contre les Etats-Unis et 14 gouvernements européens sont en « grande partie vraies. » Les pays anciennement dirigés par les staliniens, la Pologne, la Roumanie et les républiques de l'ex-Yougoslavie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, ont joué un rôle crucial dans la collaboration avec la CIA.