Vos droits: comment devenir français en 2005

Comment acquérir la nationalité française en 2005 ? Né de parents français ; étranger justifiant de plusieurs années de présence sur le territoire ; individu en instance de mariage avec un(e) français(e)… Des situations différentes, qui se gèrent de façons différentes d’autant que les nouveautés tant législatives que réglementaires sont nombreuses. Dans cette rubrique lancée par Grioo avec les juristes spécialisés du service SOS-Droits, toutes les solutions qui s’offrent à vous. Fiche pratique.
Par L’équipe SOS-Droits Paris


Note de Grioo.com: cette rubrique est animée par le cabinet SOS DROITS. Vous pouvez poser vos questions au cabinet quotidiennement à l'adresse juristes@sos-droits.com.

Attribution de la nationalité francaise par filiation ou en raison du lieu de naissance :


Filiation : « Je suis né(e) de parent(s) français » (Droit du sang)
C’est le cas le plus simple. Le seul fait que l’un au moins de vos parents soit français vous confère automatiquement la nationalité française. Attention ! Par « parent(s) » il faut comprendre les parents directs, soit le père et la mère exclusivement. Notez, dans ce cas, que la loi française est indifférente au fait que vous ou vos parents soyez nés à l’autre bout du monde, ou même au fait que vous n’y ayez jamais vécu.

Lieu de naissance : « Je suis né(e) sur le sol français… » (Droit du sol)
« …de parents dont l’un est né en France »
Ici, il suffit que l’un au moins de vos parents (père ou mère) soit né en France pour que vous soyez vous-même français à la naissance. Cette règle s’applique dans les mêmes conditions si vos parents ont vu le jour dans les départements français d’Algérie avant le 3 juillet 1962, mais pas s’ils sont nés dans les autres pays rattachés à la France avant la décolonisation.

« …de parents étrangers (en situation régulière ou irrégulière)… »
« …et mes parents viennent du même pays »
Vous êtes français de plein droit si la loi en vigueur dans leur pays ne vous considère pas comme un(e) de leur ressortissant(e). C’est en général le cas pour les pays qui font une application cumulative du droit du sol et du droit du sang.


« …et mes parents ne sont pas du même pays »
Même problématique ici, si aucun des pays dont sont originaires vos parents ne vous reconnaît comme des leurs.

« …et mes parents m’ont transmis leur nationalité »
Il y a là trois cas de figure :
l’acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de plein droit, si vous avez votre résidence en France au jour de vos 18 ans ;

ATTENTION ! Cette condition est cumulative avec celle-ci : il faut avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5ans (en continu ou non) depuis l’âge de 11 ans.
l’acquisition peut se faire par anticipation à l’age de 16 ans, par déclaration devant le tribunal d’instance ;
l’acquisition peut s’obtenir sur demande des parents avec accord de l’enfant de 13 ans s’il réside en France depuis l’âge de 8 ans

ATTENTION ENCORE ! Dans tous les cas, il ne suffit pas d’avoir simplement vécu en « touriste » chez des amis en France pour justifier d’une « résidence ». Bien que la question ne soit pas clairement tranchée par les tribunaux saisis pour des faits aux fins de déterminer s’il y a bien résidence au sens des textes, force est de constater qu’il est question d’une résidence effective, stable et permanente qui coïncide avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. Enfin, cette résidence doit être personnelle, c’est à dire la vôtre si vous êtes déjà majeur.

Attribution de la nationalité française par naturalisation


C’est l’autorité publique qui, par décret, vous naturalisera.

« Je suis étranger, et je vis en France en situation régulière »
Sachez que la naturalisation n’est pas un droit : elle peut être refusée. Mais quelle que soit la réponse des pouvoirs publics, elle doit être motivée. Ainsi, les raisons qui auront justifié un éventuel refus vous permettront de reformuler votre demande en en tenant compte, ou d’introduire un recours si le refus est mal fondé.

Vous devez nécessairement être en situation régulière, c’est à dire titulaire d’une carte de résident valide, ou de tout autre titre de séjour.

En outre, vous devez:
être majeur
résider en France : vous devez avoir une résidence habituelle et continue depuis cinq ans à l’époque de la demande et pendant son instruction. C’est la « condition de stage ». Attention ! Ce délai est réduit à deux ans si vous réussissez successivement deux années d’études supérieures en France, ou si vous vous démarquez par vos capacités et talents au point de pouvoir rendre service à la Nation. Toutefois, dans de nombreux cas ce délai sera supprimé. Par exemple: si votre conjoint acquiert la nationalité française, si vous êtes enfant majeur d’une personne qui a acquis ou acquiert la nationalité française, , si vous êtes ressortissant d’un Etat anciennement sous domination française, si vous êtes né dans un pays francophone et que le français est votre langue maternelle, ou encore que vous justifiez avoir suivi une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française, si vous êtes réfugié…


être assimilé(e) à la société française tant au niveau culturel que linguistique
ne jamais avoir été condamné(e)

Si vous correspondez au profil, votre dossier sera attentivement examiné par la Préfecture dont vous dépendez, puis transmis à la Direction de la population et des migrations, puis à la sous-direction des naturalisations.

Une enquête minutieuse de la police ou de la gendarmerie sera diligentée de façon systématique aux fins de déterminer et de vérifier :
votre conduite
votre loyalisme
votre degré d’assimilation
vos connaissances sur vos droits et devoirs

Une consultation des services sociaux et consulaires viendra compléter l’enquête, puis s’ensuivra un entretien individuel.

Attribution de la nationalite française par déclaration


« Je suis étranger ou apatride et je vais me marier avec un ressortissant français »
Si le fait de se marier ne confère pas de plein droit la nationalité française, il vous autorise à la demander par déclaration si vous êtes muni(e) d’un titre de séjour régulier. Aussi, pour limiter les risques de fraude et mieux pourchasser les mariages simulés ou dits « blancs », le décret du 14 janvier 2005 fixe de nouvelles règles pour l’obtention de la nationalité française par le mariage. Ces nouvelles dispositions tendent dans le même temps à inciter le conjoint d’origine étrangère s’intégrer rapidement dans la société française.

Une enquête des services préfectoraux et consulaires sera diligentée aux fins de déterminer et de vérifier :
la communauté de vie effective des époux
le degré de connaissance de la langue française lors d’un entretien individuel donnant lieu à un compte-rendu établi en votre seule présence.
le degré d’assimilation à la communauté française
l’appréciation de votre conduite et votre loyalisme


La nationalité française peut être acquise dans les deux ans à compter du mariage. Après un an de vie commune, la déclaration pour mariage peut être souscrite au Tribunal d’instance. A condition que votre vie commune (tant affective que matérielle) soit ininterrompue. Le délai de communauté de vie est porté à 3 ans en cas d’interruption de cette communauté de vie. Les pouvoirs publics peuvent s’opposer à votre demande dans l’année qui suit la déclaration en cas d’indignité ou de défaut d’assimilation.

Une fois la nationalité acquise, vous êtes français à compter de la date de souscription de la déclaration.

« Je veux redevenir français(e) »
La procédure de réintégration est sans limite d’âge, et assimilable à la naturalisation


Elle peut être obtenue par décret ou par déclaration en cas de perte de la nationalité française du fait d’un mariage avec un étranger (la déclaration peut être souscrite soit en France, soit à l’étranger).

Pour conclure, on le voit, le processus exigé est très rigoureux, parfois long et dans tous les cas complexe. Pour les formalités, donc, faites-vous assister par un juriste.

A propos de SOS-Droits:

SOS-Droits est un service complet d'assistance juridique aux personnes: demande de titres de séjour, préparation aux démarches d'obtention de la nationalité ("Coaching intégration"), toutes démarches administatives et conflits quotidiens (employeur, bailleur...). Une équipe de juristes et d'avocats à votre service au 01 46 37 33 65 et sur juristes@sos-droits.com