La dette africaine est une dette odieuse et frappée de nullité. La responsabilité des créanciers

La dette odieuse [31] en tant que catégorie juridique de nullité de la dette contractée par un gouvernement agissant en tant qu’organe de l’Etat, est bien ancrée en droit international. [32]

Le rapport constate que la crise de la dette dans les pays en voie de développement (PVD) s’explique par l’interaction de plusieurs facteurs. Parmi celles-ci figurant les facteurs politiques et géostratégiques. Le rapport cite comme exemple le régime de Mobutu. Après avoir fait une analyse de la dette contractée par le Zaïre du dictateur Mobutu conclut que :

a. cette dette est un cas de dette odieuse ;

b. les créanciers privés et publics sont responsables, car ils avaient octroyé les prêts en toute connaissance de cause [33].

Le grand mérite du rapport 2004 de la CNUCED est d’une part, de prendre en compte dans un document international la problématique de la nullité des dettes, appuyant ainsi l’une des revendications de base des mouvements des citoyens : leur annulation pure et simple. En même temps il fait un apport substantiel : ces dettes sont nulles et frappées de nullité parce qu’elles sont des dettes odieuses.

D’autre part, il met sur table la responsabilité des créanciers. Sur ce dernier point, ils est important dire que vu l’évolution du droit international, les créanciers tant privés que publics, peuvent être l’objet de poursuites judiciaires civiles et pénales pour leur complicité avec des dictatures qui ont violé systématiquement et en grande échelle les droits humains, c’est- à - dire, qui ont commis des crimes contre l’humanité.

Notons que l’Arbitre unique Taff avait considéré que les dettes contractées par le régime de Tinoco étaient odieuses et que les créanciers étaient privés de tout droit de réclamation aux pouvoirs publics.

Dans le cas de la plus grosse partie de la dette africaine, les créanciers savaient parfaitement qu’ils octroyaient des prêts aux dictateurs qui, de plus, ont détourné des fonds également avec leur connaissance.

Mais la question ne s’arrête pas sur ce point parce que le rapport permet d’avancer sur le plan judiciaire. En s’appuyant sur les arguments développés, les victimes peuvent demander, outre la nullité de la dette externe, les réparations auprès des tribunaux ou juridictions compétentes. Les créanciers doivent ainsi rendre non seulement tout l’argent qu’ils ont littéralement volé (ils savaient qu’ils négociaient avec des dictateurs, et donc un gouvernement illégal per se) et les intérêts qu’ils ont consciemment et illégalement pris aux pouvoirs publics, mais encore ils doivent par leur complicité, subir les sanctions pénales adéquates et proportionnelles au délit.

NOTES:

[1] Voir notre dossier sur le sujet : http://www.cadtm.org/fr.mot.php3?id....

[2] ONU-CDH, Rapport commun de l’Expert indépendant Fantu Cheru et du Rapporteur spécial, E/CN.4/2000/51, 14 janvier 2000.

[3] Cité par Zacharie A., in Les dix limites de l’initiative PPTE, CADTM.

[4] ONU- UNCTAD, Economic Developement in Africa, Debt Sustainability : Oasis or Mirage ? New York and Geneva, 2004. Ci -dessous Rapport2004, 90 pages.

[5] ONU-CDH, L’initiative des Pays pauvres très endettés (PPTE). Evaluation des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) dans l’optique des droits de l’homme, 18 janvier, 2001, par. 24.

[6] La définition se trouve sur le site du FMI. http://www.imf.org/external/np/exr/.... Consulté le 04.10. 04.

[7] Ibid.

[8] Facilité d’Ajustement Structurel - FAS - et Facilité d’Ajustement Structurel Renforcé -FASR (Structural Ajustment Faciliy - SAF - et Enhanced Structural Ajustment Facility - ESAF -en anglais) : Les FAS sont des facilités de crédits octroyées par le FMI, qui mettent l’accent sur la croissance, la lutte contre la pauvreté, les réformes structurelles et un financement extérieur adapté sur une période de trois ans. Les pays qui peuvent y avoir accès doivent être très pauvres.

Les FASR, qui ont pris le relais, comportent des prêts d’un montant plus élevé mais exigent des efforts importants dans le domaine structurel et font l’objet d’une conditionnalité rigoureuse : un programme d’ajustement structurel à moyen terme (trois ans). Pour pouvoir en bénéficier, un pays doit présenter un document-cadre de politique économique (DCPE) définissant son programme d’ajustement structurel. La FASR est financée par plus de 40 Etats-membres du FMI, dont la moitié environ sont des pays en développement. Ces Facilités d’ajustement ont été rebaptisées ’Facilités pour la réduction de la pauvreté et la croissance ’ en septembre 1999. (D’après Lenain, 1993, p. 99)

[9] Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) - En anglais, Poverty Reduction Strategy Paper (PRSP) : Mis en œuvre par la Banque mondiale et le FMI à partir de 1999, le DSRP, officiellement destiné à combattre la pauvreté, est en fait la poursuite et l’approfondissement de la politique d’ajustement structurel en cherchant à obtenir une légitimation de celle-ci par l’assentiment des acteurs sociaux.

Parfois appelés Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP).

[10] ONU-CDH, L’initiative des Pays pauvres très endettés (PPTE). Evaluation des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP) dans l’optique des droits de l’homme, 18 janvier, 2001, par. 23

[11] Ibid., par. 25.

[12] Pour une analyse approfondie et détaillée de la pratique de la Banque mondiale et du FMI : Toussaint E., Le soutien de la BM et du FMI aux dictatures. Du même auteur, Une Banque sous influence. Les textes peuvent être consultés sur le site web du CADTM.

[13] L’expert indépendant a aussi constaté ce qui suit : « ... Alors que les CSLP sont censés être impulsés par les pays et être élaborés et affinés dans la transparence en faisant appel à une large participation de la société civile, l’expert indépendant constate que dans la majorité des pays considérés les principes de participation et de transparence sont restés lettre morte et que les CSLP ainsi élaborés ne sont dès lors, faute de crédibilité, guère susceptibles d’emporter l’adhésion de la population... ». Ibid., Introduction.

[14] Rapport 2004, p. 20.

[15] Zacharie A., Op. cit.

[16] OMC- Groupe du commerce, de la dette et des finances, Communication du Groupe africain, 12 novembre 2002.

[17] Ibid. par. 9.

[18] Ibid., par. 4 et 5.

[19] Ibid., para. 10.

[20] Rapport 2004, p. 20-21.

[21] Rapport 2004, p. 76.

[22] Rapport 2004, p. 5.

[23] Rapport, p. 77

[24] Idem.

[25] Rapport 2004, p.76.

[26] Rapport 2004, p. 9.

[27] Rapport 2004, p. 5.

[28] Rapport 2004, p. 9.

[29] Note 22.

[30] Idem.

[31] Selon le droit international, la dette odieuse est une dette contractée par un régime despotique pour des objectifs étrangers aux intérêts de la Nation, aux intérêts des citoyens.

[32] Cf. Tamen Anais, La doctrine de la dette « odieuse », 13 février 2004 ; Ruiz Diaz H., La dette odieuse ou la nullité de la dette, nov. 2002. Textes : site web du CADTM

[33] Rapport 2004, p. 9.