Article 1er
La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique et l'esclavage, perpétrés à partir du XVe siècle par les puissances européennes contre les populations africaines déportées en Europe, aux Amériques et dans l'océan Indien, constituent un crime contre l'humanité. »

Attendu que la République française reconnaît la responsabilité de l’Etat français en tant que membres de ces puissances européennes qui ont déporté et organisé le système de la traite négrière et de l’esclavage des africains déportés.

Attendu que ces crimes contre l’humanité sont la cause d’un préjudice et partant d’une dette envers les victimes de ces crimes et leurs descendants qui portent encore aujourd’hui les marques de ces souffrances.

Attendu que le peuple martiniquais composé majoritairement des descendants d’esclaves africains déportés continue de subir les conséquences des ces crimes qui se traduisent par un retard de développement économique et social et par un phénomène puissant d’aliénation qui freine son développement culturel.

Attendu qu’en vertu tant de l’article 1 de la loi TAUBIRA du 21 mai 2001, du décret d’abolition de l’esclavage du 28 avril 1848, et de l’article 1384 alinéa 1 et 4 du code civil :
« L’Etat français qui a organisé la traite négrière et l’esclavage des africains déportés sera civilement responsable envers les martiniquais des conséquences dommageables de ces crimes contre l’humanité commis par lui et par ceux qui ont agi sous son autorité ou dans le cadre des textes édictés par lui légalisant ces crimes et par ceux qu’il a mandaté pour agir. »

Attendu que le MIR Martinique dont l’objet est notamment d’œuvrer à obtenir réparation de ces crimes contre l’humanité commis à l’encontre des Martiniquais est recevable et fondée à attraire l’Etat français devant le tribunal de grande instance aux fins d’obtenir qu’il soit condamné à réparer le préjudice subi par l’ensemble du peuple martiniquais.

Attendu que le Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine dont l’objet est également de parvenir à la réparation due aux victimes de la traite négrière génocidaire reconnu crime contre l’humanité est également recevable à agir.

Attendu que l’évaluation de ce préjudice étant complexe, il requiert l’intervention de spécialistes de nombreuses disciplines et ne pourra donc qu’être l’œuvre d’un collège d’experts.

Que les requérants demandent donc la désignation d’un collège d’experts réunissant des historiens, des sociologues, des économistes, des juristes, des analystes financiers afin de déterminer le préjudice matériel, économique et financier qu’à représenté le phénomène de la traite et de l’esclavage pour les populations touchées par le système développé par la France en Martinique ainsi que des psychologues, des psychiatres, des psychanalystes et des médecins afin de déterminer les séquelles psychologiques et psychiatriques qui affectent les descendants des ces victimes du crime ainsi que les retards de développement propre à la société martiniquaise.

Attendu que le Tribunal désignera, en qualité de membres de ce collège d’experts, les personnes ci-dessous citées qui se sont qualifiées par des travaux de recherches sur le phénomène de la traite et de l’esclavage ainsi qu’un ensemble de spécialistes de l’histoire, du droit, de la sociologie, de l’économie, Messieurs LESLIE J.R Pean, SALA MOLINS Louis, Yves BENOT, Jean Michel DEVEAU, P.A TAGUIEFF, Mesdames Françoise VERGES, Mireille DELMAS MARTY, Rosa Amélia PLUMELLE URIBE, Marie Christine ROCHMAN, Nelly SCHMIT, Juliette SMERALDA.

Attendu que le Tribunal mandatera les requérants pour fixer, avec l’aide des personnes précitées la liste complète des experts devant faire partie du collège d’experts qui comprendra les personnes sus désignées.

Que les frais d’expertise devront être intégralement supportés par l’Etat français qui a reconnu son crime dans une loi.

Que d’ores et déjà les requérants demandent que la provision sur les premiers frais d’expertise qui permettront de constituer le collège d’experts soit fixée à la somme de 500 000 euros.
Attendu que d’ores et déjà les requérants demandent que l’Agent Judiciaire du Trésor soit condamné à payer une provision sur le préjudice à évaluer par le collège d’experts pour un montant de 200 milliards d’euros, somme qui sera versée et gérée jusqu’à la constitution d’une « Fondation pour la Réparation en Martinique » par les deux collectivités territoriales.

OBJET DU PROCES
Vu l’article 1 de la loi TAUBIRA
Vu les articles 1382 et 1384-1 et 4 du Code Civil
DECLARER l’Etat français qui a reconnu avoir commis les crimes contre l’humanité qu’ont été la traite négrière et l’esclavage des noirs, responsable du préjudice matériel et immatériel que subit actuellement le peuple martiniquais descendants d’africains déportés et mis en esclavage sur le sol martiniquais.
DIRE que l’Etat français devra réparer intégralement le préjudice subi par le peuple martiniquais.
Avant dire droit sur le dommage
ORDONNER une expertise aux fins d’évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais du fait de ces crimes contre l’humanité et désigner un collège d’experts en vue d’évaluer le dit préjudice.

Dire que le collège d’experts pourra être composé pour partie des personnes suivantes : LESLIE J.R Pean, SALA MOLINS Louis, Yves BENOT, Jean Michel DEVEAU, P.A TAGUIEFF, Françoise VERGES, Mireille DELMAS MARTY, Rosa Amélia PLUMELLE URIBE, Marie Christine ROCHMAN, Nelly SCHMIT, Juliette SMERALDA,
Dire que les requérants sont mandatés en vue de constituer le collège d’experts avec l’aide des personnes précitées.


Dire que les requérants devront en qualité de mandataires judiciaires rendre compte au Juge de leur mission dans le délai d’un an, mission qui s’accomplira sous le contrôle du Tribunal.

ORDONNER, une fois constitué le collège d’experts, que ce dernier devra rendre ses conclusions dans un délai de cinq ans et que les travaux du dit collège seront financés par l’Etat français au titre de son obligation à la réparation de la dette.

DIRE que le budget prévisionnel pour le financement des travaux sera établi par le collège d’experts dans les six mois de sa constitution.

DIRE que l’Etat français pris en la personne de son représentant légal, l’Agent Judiciaire du Trésor, sera condamné à financer les dits travaux sur la base du dit budget prévisionnel au titre de la consignation pour frais d’expertise.

FIXER à DEUX CENTS MILLIARDS D’EUROS (200 000 000 000 d’euros) la provision due sur le préjudice, somme qui sera gérée jusqu’à constitution d’une Fondation pour la Réparation en Martinique par une cogérance partagée entre le DEPARTEMENT et la REGION pris en la personne de leurs Présidents respectifs.

DIRE que la présente décision, compte tenu de la nature de l’affaire, nécessite que la décision soit pourvue de l’exécution provisoire.

CONDAMNER l’Agent Judiciaire du Trésor à verser aux requérants la somme de
5 000 euros (CINQ MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

SOUS TOUTES RESERVES

Bordereau énumératif des pièces sur lesquelles se fonde la demande :

1) Loi TAUBIRA du 21 mai 2001
2) Le Code Noir
3) Décret du 27 avril 1848
4) L’acte d’abolition de l’esclavage en Martinique du 23 mai 1848.
5) Aide –mémoire au Procès de Christophe Colomb par la Société Savante des Encyclopédistes africains (décembre 1993 – à Fort-de-France)
6) Les Six Impératifs de la Société Savante des Encyclopédistes africains et du Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine concernant le CODE de la REPARATION.
7) Résolution de la Conférence Mondiale des Nations Unies de Durban ( août – septembre 2001 – Afrique du Sud) reconnaissant la traite négrière, l’esclavage et la colonisation comme Crimes contre l’Humanité.
Cool Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies de 1948.

Document complémentaire :

- Les actes du Tribunal de Nuremberg condamnant les crimes nazis.


ANNEXES


1) LECONS à TIRER DES MANIFESTATIONS à la
MARTINIQUE (Fort-de-France), du 16 au 21 mai 2005,
organisées par le MOUVEMENT INTERNATIONAL
pour les REPARATIONS (M.I.R.) avec la participation
du CONSEIL MONDIAL de la DIASPORA PANAFRICAINE
concernant le lancement du CODE de la REPARATION
due aux victimes de la traite négrière et de l’esclavage
reconnus CRIMES CONTRE L’HUMANITE
par les Nations Unies, à Durban
(août-septembre 2001 – Afrique du Sud). Page 09

2) Programme des marches organisées par le Mouvement
International pour les Réparations (M.I.R.)
du 16 au 21 mai 2005 à la Martinique. Page 13

3) Code de la réparation en six impératifs de base
du Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine
à l’attention des gouvernements, des Nations Unies
et des institutions spécialisées ou organisations de
défense des Droits Humains. Le 01 janvier 2005. Page 14

4) AIDE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE AU PROCES INTERNATIONAL DE CHRISTOPHE COLOMB contre
la traite négrière et la responsabilité de l’Occident,
du Vatican et du Moyen Orient arabe esclavagistes,
à la marge de la Célébration par l’Occident de 1492,
date soi-disant de la découverte de l’Amérique
par C. Colomb. (Fort-de-France - décembre 1993). Page 17

COLLECTIF de REALISATION de l’ENCYCLOPEDIE et du MEMORANDUM (C.R.E.M.)
CONSEIL MONDIAL DE LA DIASPORA PANAFRICAINE (C.M.D.P.)


HOMMAGE
du CONSEIL MONDIAL de la DIASPORA PANAFRICAINE et de la SOCIETE SAVANTE
des ENCYCLOPEDISTES AFRICAINS
au MOUVEMENT INTERNATIONAL
pour les REPARATIONS (M.I.R.).

Le Conseil Mondial de la Diaspora Panafricaine pour le lancement du CODE de la REPARATION.

A l’issue des marches conduites par le Mouvement International pour les Réparations (M.I.R.),
le Professeur Kapet de BANA,
Concepteur de la Première grande Encyclopédie politique, économique, sociale et culturelle de l’Afrique contemporaine et des Peuples noirs, invité par le M.I.R., a été reçu par le Doyen Aimé CESAIRE, Parrain d’Honneur de la Société Savante des Encyclopédistes africains, a fleuri la tombe de Marcel MANVILLE, fondateur du Cercle Frantz FANON, dont il est membre.

LECONS à TIRER DES MANIFESTATIONS à la MARTINIQUE (Fort-de-France), du 16 au 21 mai 2005,
organisées par le MOUVEMENT INTERNATIONAL pour les REPARATIONS (M.I.R.) avec la participation du CONSEIL MONDIAL de la DIASPORA PANAFRICAINE concernant le lancement du CODE de la REPARATION due aux victimes de la traite négrière et de l’esclavage reconnus CRIMES CONTRE L’HUMANITE
par les Nations Unies, à Durban
(août-septembre 2001 – Afrique du Sud).

Déclaration de l’intensification de la campagne
mondiale pour la réparation.
(construction de monuments et de Panthéons à la mémoire des victimes dans tous les pays d’Afrique, des Etats esclavagistes et dans les îles africaines des Caraïbes et de l’Océan Indien….)
§
CREATION du COMITE INTERNATIONAL d’experts et d’avocats chargé du suivi de la PLAINTE portée contre les ETATS ESCLAVAGISTES, notamment la France, le Portugal, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Grande – Bretagne, les Pays Bas, les Etats du Moyen orient arabe, l’Etat du Vatican, signataires du pacte colonial de la Conférence de Berlin de 1885 consacrant le partage et la colonisation de l’Afrique.