Adages juridiques

Abundans cautela non nocet.
Une précaution excessive ne fait pas de tort.

Accusare nemo se debet nisi coram Deo.
Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu.

Actio personalis moritur cum persona.
L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée.

Ad iura renunciata, non datur regressus.
Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

Aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun.
Il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte.

A facto ad jus non datur consequentia.
Le fait ne constitue pas de lui-même un droit.

Affirmanti incumbit probatio.
La preuve incombe à celui qui affirme.

Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars.
Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu' on ne peut être juge et partie.

Aliud est celare, aliud tacere.
Cacher est une chose, se taire en est une autre.

Apices juris non sunt jura.
Les subtilités du droit ne sont pas le droit.

Cogitationis poenam nemo patitur.
Personne ne peut être condamné pour ses idées.

Confessio est regina probatio.
La confession est la reine des preuves.

Conscientia mille testes.
La conscience vaut mille témoignages.

Constitutiones tempore posteriores potiores prioribus.
Les lois postérieures dans le temps prévalent sur les plus anciennes.

Contra factum non datur argumentum.
Contre un fait il n'existe pas d'argument.

Corruptissima republica plurimae leges.
Les lois sont très nombreuses lorsque l'Etat est très corrompu.

Error communis facit jus.
L'erreur commune fait la loi.

Nemo auditur turpitudinem allegans.
Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.

Utile per inutile non vitiatur.
L'utile n'est pas vicié par l'inutile.

Utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus.
Il faut préférer l'utilité publique à celle privée.