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 Propositions de réformes institutionnelles (fin)

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zapimax
membre mordu du forum
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Nombre de messages : 654
Localisation : Washington D.C.
Date d'inscription : 14/06/2005

07102005
MessagePropositions de réformes institutionnelles (fin)

Pour la CENA

Diversification des autorités chargées d’en désigner les membres. Non plus le chef de l’Etat seul, comme c’est le cas actuellement, mais l’intervention d’autres organes selon les modalités suivantes : 2 membres désignés par le président de la République, 2 par le PM, 2 par l’Assemblée nationale, 2 par les Organisations de la société civile, 2 par les professions judiciaires et 2 par les Universités.

Pour le Haut Conseil de l’Audiovisuel
a) Suppression du Ministère chargé de l’Information ;
b) pouvoir de gestion de la carrière des journalistes du service public de l’information. C’est la condition d’une réelle indépendance des journalistes, laquelle, dans les conditions actuelles, est illusoire ;
c) pouvoir d’attribution des fréquences et des autorisations d’émettre ;
d) pouvoir de sanction des manquements éventuels, qui est aujourd’hui revendiqué, mais qui n’existe pas.

Pour la Cour des Comptes
a) rattachement au CSM de l’instance qui gère la carrière des Magistrats de la Cour des Comptes. De ce fait, le Ministère des Finances cesserait d’interférer dans le fonctionnement de la Cour ;
b) le rapport annuel de la Cour serait transmis, en même temps qu’à l’Exécutif, à chacun des députés ;
c) la Cour des Comptes pourrait transmettre au Procureur de la République tout dossier relatif à la commission d’infractions pénales, à charge pour lui d’exercer des poursuites. S’agissant d’infractions commises par des hommes politiques justiciables de la Haute Cour de Justice, le dossier serait transmis à l’Assemblée nationale.
d) définir des modalités de contrôle de l’utilisation des fonds secrets, jusqu’ici laissés à la discrétion du Président de la République. Le contrôle pourrait être effectué par une commission paritairement composée par des membres issus des corps de contrôle et des députés désignés par l’Assemblée Nationale (dont un est obligatoirement de la minorité). Le rapport annuel de cette Commission est annexé à la loi de règlement et doit faire l’objet d’une délibération et d’un vote dans les mêmes conditions que celles prévues pour les lois portant règlement définitif du budget.



Pour l’Inspection Générale d’Etat (IGE)

L’IGE serait détachée de la Présidence de la République au profit de la Cour des Comptes. S’il désire qu’une enquête soit menée sur une affaire précise, le Président de la République en exprime la volonté auprès de la Cour des Comptes, qui charge l’IGE de cette mission. Le Rapport qui en sort est transmis au chef de l’Etat et à la Cour des Comptes elle-même. La Cour prend alors soit la décision obligatoirement motivée de « classer » l’affaire faute de comportement répréhensible, soit de transmettre aux instances compétentes aux fins d’exercer des poursuites.



III. Rendre le pouvoir aux citoyens en ouvrant la politique à de nouveaux acteurs

a) Réorganiser l’accession au « pouvoir local » selon de nouvelles modalités, plus propres à refléter la volonté des populations. Ainsi, l’élection des maires et des PCR se ferait au suffrage universel direct à l’échelle de la collectivité concernée. L’élu formerait son « équipe », et serait alors contrôlé par l’organe délibérant de la collectivité désormais pourvu du droit de voter une « motion » contre l’exécutif local, donc, d’entraîner sa démission. L’élu aurait l’obligation de rendre compte de tous ses actes à l’organe délibérant. Cette proposition entend lutter contre une forme de licence -et d’impunité- des élus locaux en même temps qu’elle veut promouvoir la participation de citoyens dépourvus d’attaches partisanes mais dignes de confiance, à la gestion des affaires de leur localité. Elle n’exclut évidemment pas le droit des partis politiques à solliciter le suffrage des populations ;
b) lutter contre une prolifération malsaine ou mal perçue des partis politiques. La liberté d’association resterait intangible, mais la participation aux élections, source de dépenses publiques, serait conditionnée. Pour les élections nationales, les formations politiques comme les candidats indépendants devront obtenir au moins 10.000 signatures d’électeurs réparties dans au moins 6 régions, avec un minimum de 500 signatures par région. Pour les autres élections, la participation serait assujettie aux mêmes exigences préalables suivant des ratios plus conformes à l’électorat de l’échelon concerné ;
c) possibilité pour les organisations de citoyens d’accéder à la justice ordinaire comme à la justice constitutionnelle. Un droit d’agir en justice, et d’y défendre un intérêt en rapport avec leur domaine d’activité serait reconnu à des associations, ainsi que celui de demander un avis consultatif de la Haute Cour constitutionnelle, ou une appréciation de la constitutionnalité d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale ;
d) cette même possibilité serait reconnue à des groupes de citoyens à travers un droit de pétition dont les modalités sont les suivantes : 10.000 signatures de citoyens à recueillir, réparties dans au moins 6 régions du pays avec un minimum de 500 signatures par région ou bien 100 signatures d’élus. Dans tous les cas, les personnes requérantes doivent avoir un intérêt personnel à agir en justice.



Je suis conscient qu’en dehors des réformes que voilà, la Constitution mériterait, sur certains points, d’être précisée. Ces aspects purement techniques ne sont pas abordés ici parce qu’ils ne procèdent pas, à proprement parler, d’une vision, d’un projet, tel que le présent document s’en veut l’écho. Il sera, en temps utile, pourvu à ce besoin-là.
Je reste également conscient de la perfectibilité de ces propositions, la question des réformes institutionnelles étant une affaire trop complexe pour qu’on prétende la régler de façon solitaire et définitive. Je souhaite donc que les réformes que je propose soient considérées, non comme un projet intangible ou figé, mais une matière ouverte à débats et certainement susceptible d’être enrichie par d’autres réflexions et contributions.

Talla SYLLA
Candidat à la Présidence de la République
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