La Loi sur la protection du consommateur est bonifiée
Paru le 03 décembre 2009
Par Frédéric Perron
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 60 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Vos droits en tant que consommateur s'en trouveront mieux protégés.


C'est notamment le cas dans le domaine de la téléphonie cellulaire.

Voici un aperçu des nouvelles mesures, qui entreront en vigueur au plus tard le 30 juin 2010:
Un contrat à exécution successive conclu à distance, par exemple un contrat de téléphonie cellulaire, devra être constaté par écrit et comprendre de nombreuses informations, notamment le tarif mensuel du service, les restrictions d'utilisation ainsi que la durée et la date d'expiration du contrat.


La modification unilatérale du contrat par le commerçant sera interdite à moins que le consommateur soit notifié 60 jours avant la modification et qu'on lui permette de résilier le contrat sans frais ni pénalité.

En cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée par le consommateur, le commerçant ne pourra pas exiger d'indemnité supérieure à l'avantage consenti au consommateur lors de son adhésion. Par exemple, un fournisseur de téléphonie cellulaire ne pourra pas exiger 400 $ s'il vous a donné un téléphone d'une valeur de 100 $ lors de votre adhésion.

Le prix annoncé par le commerçant devra inclure la somme totale des frais à débourser pour obtenir un bien ou un service, sauf les taxes. Cette mesure affectera particulièrement les industries du cellulaire, de l'automobile et du transport aérien, où les frais supplémentaires sont légion.

Avant de proposer une garantie prolongée, le commerçant devra informer le consommateur de la garantie conventionnelle offerte par le fabricant. Il devra aussi lui mentionner que, selon la LPC, un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. C'est ce qu'on appelle la garantie légale (article 38).

Les dates de péremption seront interdites pour les cartes prépayées telles que les chèques-cadeaux.

Un organisme comme Option consommateurs ou l'Union des consommateurs pourra s'adresser aux tribunaux pour demander une injonction contre un commerçant fautif.


Ces changements découlent de la phase II de la révision de la LPC, qui date de 1971. La phase I avait notamment apporté de nouvelles mesures sur la conclusion de contrats à distance.

Les consultations sur la phase III, qui portera principalement sur les contrats de crédit, devraient débuter d'ici quelques semaines. La ministre de la Justice du Québec, Kathleen Weil, prévoit déposer un projet de loi à ce sujet en 2010.

À voir:
Projet de loi no 60
(Assemblée nationale)
Source: http://www.protegez-vous.ca/les-nouvelles/2009-12/la-loi-sur-la-protection-du-consommateur-est-bonifiee.html